16. Malgré l’article 152.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), l’organisme de l’Administration peut, si sa mission est compromise, conclure un contrat avec une entreprise ne respectant pas les critères qui y sont prévus:1° lorsqu’en raison d’une situation d’urgence, la sécurité des personnes ou des biens est en cause;
2° lorsque l’entreprise est la seule en mesure de fournir le bien ou le service et qu’aucune autre entreprise n’offre un bien ou un service équivalent conforme.